1/ DÉSIGNATION DES PARTIES DU CONTRAT
CANOE-FRANCE.COM est la propriété du G.I.E. Rivières de France.
Siège social : 190, chemin de la Tuilière – 26340 SAILLANS
RCS Romans 385 198 676
Représentant : M. MARFAING
Le loueur partenaire désigne le prestataire fournissant le matériel et la prestation de service désignés dans le contrat.
Le client (Locataire de canoë kayak) désigne la personne majeure qui effectue la réservation.
ATTENTION : Le client ne peut être un mineur.
Le client s’engage pour lui-même et pour les personnes pour qui il a réservé un produit (location, activité) à accepter et à respecter les présentes conditions générales de ventes.
Le client s’engage à informer les personnes pour qui il a contracté une réservation, du contenu et des engagements des présentes conditions générales et particulières de vente.
La validation du formulaire de réservation vaut pour contrat entre le client et le loueur partenaire. Suite à cette réservation un e-mail de confirmation sera envoyé au client.
2/ CONDITIONS PARTICULIÈRES À LA LOCATION DE CANOË-KAYAK
2-1/ Informations préalables
A/ Age du client et des utilisateurs du matériel
La navigation et la location de canoës kayaks sont réglementées la réglementation Française cette réglementation peut être renforcé par des arrêtés préfectoraux ou locaux.
La location par tout mineur non accompagné d’un adulte est interdite.
Cas particulier : Sur certaine rivière ou dans un secteur géographique spécifique, une réglementation locale peut restreindre la possibilité de location, par exemple en fonction de l’âge (arrêtés préfectoraux ou communaux). Renseignez-vous auprès du loueur partenaire.
Le client demeure responsable des personnes pour qui il a loué du matériel.
B/ Les capacités requises pour la navigation
En cas de non respect des clauses suivantes, aucun remboursement d’acompte ne sera effectué et les sommes versé seront définitivement acquises par CANOE-FRANCE.COM.
La navigation est interdite aux personnes ne sachant pas nager au moins 25 mètres et s’immerger.
Les majeurs ou les représentants légaux pour les mineurs attestent que ceux-ci ont l’aptitude à nager au moins 25 mètres et à s’immerger.
Les représentants légaux des mineurs sont ses père, mère ou tuteurs. Lorsque le mineur n’est pas accompagné par un de ces représentants légaux, tout client qui souhaite naviguer avec des mineurs doit être en mesure de présenter (au moment de la prise de matériel) pour ces derniers, un certificat du représentant légal, attestant de ces capacités.
CANOE-FRANCE.COM déconseille la descente en canoë kayak aux femmes enceintes. Le jour prévu pour la descente, elle pourra se voir refuser par le loueur partenaire son départ sur la rivière.
Le client atteste avoir les capacités physiques nécessaires pour effectuer le parcours choisi.
Le client déclare et atteste en signant le contrat de location que les personnes qui l’accompagnent et pour qui il a loué du matériel répondent aux capacités requises pour la navigation énumérées ci-dessus et qu’il a bien contrôlé lesdites capacités requises auprès d’eux.
C/ L’assurance en responsabilité civile
CANOE-FRANCE.COM est assuré en responsabilité professionnelle, garantissant sa responsabilité professionnelle.
Le loueur partenaire de CANOE-FRANCE.COM, est assuré par une police garantissant sa responsabilité civile (Voir affichage sur place).
Le client déclare et atteste par la signature du contrat que lui-même et les personnes qu’il autorise à utiliser le matériel qu’il a loué sont assurées par une police garantissant leurs responsabilités civile.
D/ Accessoires
CANOE-FRANCE.COM et le loueur partenaire ne sont pas responsables des véhicules en stationnement sur le parking de la location.
2-2/ Objet du contrat
A/ Le matériel
Le loueur partenaire de CANOE-FRANCE.COM met à la disposition du client, selon ce qui est précisé dans le contrat (nature et quantité) :
– Des embarcations : canoë ou kayak
– Des équipements individuels de protection : aide à la flottabilité dit « gilet de sauvetage » (dont le port est obligatoire).
– Du matériel nécessaire à la pratique du Canoë Kayak : pagaies et conteneurs étanches (bidons) pour transporter les affaires personnelles du client pendant la descente.
L’ensemble du matériel mis à la disposition du client est en parfait état de fonctionnement et entretenu, conforme à sa destination et à la réglementation.
Le loueur partenaire de CANOE-FRANCE.COM informe et donne les consignes d’utilisation du matériel loué et tient à jour les registres des opérations de suivi et de contrôle du matériel loué.
B/ Les conditions d’utilisation du matériel en location
Le contrat de location transfère la garde de l’ensemble du matériel loué au client pendant toute la durée de la location.
La location commence au moment de prise de possession du matériel par le client et finit à l’heure de la remise de ce matériel par le client au loueur. Un inventaire contradictoire sera fait lors de la restitution entre les deux parties, à savoir entre le client et le loueur.
CANOE-FRANCE.COM et le loueur partenaire ne peuvent être tenus responsable des dommages causés au client, aux personnes que ce dernier a autorisé à utiliser le matériel loué par lui, aux tiers, aux biens du client et à ceux desdites personnes, du fait d’une utilisation non conforme du matériel loué par le client ou les dites personnes.
L’étanchéité des bidons (containers étanches) ne peut être garantie par le loueur car elle est subordonnée à la fermeture par son utilisateur.
C/ Obligations du client relatives au matériel loué
Le port de(s) l’aide(s) à la flottabilité (appelé également gilet de sauvetage) pendant toute la durée de la descente est obligatoire, il doit être tout le temps fermé et ajusté prêt du corps, dès lors que le client pratique le canoë kayak.
CANOE-FRANCE.COM et le loueur partenaire ne sont pas responsable de l’utilisation du matériel loué, en particulier de la navigation, ni de la fermeture, de l’attache et de la surveillance des sacs, des containers étanches, des affaires personnelles du client et de ceux qui naviguent avec lui.
Le client demeure entièrement responsable de tous les biens emportés par lui-même et les personnes pour qui il a loué du matériel. CANOE-FRANCE.COM et le loueur partenaire ne peuvent être tenu responsable des pertes, vols ou casses de tout bien du client et des personnes qui naviguent avec lui, intervenus au cours de la réalisation de la descente.
Le matériel loué est destiné au seul usage du client sans possibilité de sous-location.
2-3/ Les parcours proposés à la location
A/ Information sur les parcours et les conditions de navigation
CANOE-FRANCE.COM propose une gamme de descentes. Il indique pour chacune d’elle le kilométrage, la durée moyenne de navigation (à l’exclusion des temps d’arrêt éventuels), le lieu de début et de fin du parcours, les réglementations applicables (navigation, circulation, environnement), les difficultés de ces descentes.
En cas de conditions météorologiques ou hydrologiques défavorables le loueur peut refuser la location, sous la seule réserve du remboursement des acomptes versés.
B/ Choix du parcours
Le client peut choisir librement le parcours qui lui convient et qui convient aux personnes qu’il autorise à utiliser le matériel qu’il a loué. Le parcours choisi par le client est précisé dans le contrat de location.
Le client atteste que lui-même et les personnes qu’il autorise à utiliser le matériel qu’il a loué se sont informés des réglementations, difficultés et dangers du parcours qu’ils ont choisi d’effectuer.
2-4/ Les obligations du client relatives à la réalisation de la descente
Le loueur partenaire de CANOE-FRANCE.COM informe le client des règlementations et signalisations applicables aux parcours nautiques, des classes de navigation, des voies terrestres de sortie du parcours, des données hydrologiques et météorologiques, des conditions de franchissement des ouvrages établis sur le cours d’eau lorsqu’il existe de tels ouvrages et des n° d’appel d’urgence (Affichages).
A/ Réglementation générale Française concernant la navigation en Canoë Kayak
De façon générale en France la navigation sur un cours d’eau est interdite quand :
– La température de l’air est égale ou inférieur à 0°
– Par temps d’orage ou en alerte météorologique.
– Quand la rivière monte et atteint sa côte d’alerte.
Sur certaine rivière ou zone géographique bien spécifiée, une réglementation spécifique peut exister (préfectorale ou locale)
Ces niveaux sont consultable sur le site Vigie Crue https://www.vigicrues.gouv.fr
Attention : Le port de chaussures fermées est obligatoire (cf arrêté préfectoral).
B/ Perte/Abandon/Comportement
L’abandon de tout matériel sur le parcours est interdit. Tout abandon sera facturé par le loueur partenaire au prix du matériel loué, plus le coût des prestations de rapatriement du bateau et des personnes, des frais de recherches seront facturés et devront être réglé sans délais.
Perte de matériel : le défaut de restitution du matériel loué, quel qu’en soit le motif, donnera lieu à la facturation au client de la valeur intégrale à l’état neuf de ce matériel au prix de vente public et ce, en plus du coût de la location, le règlement se fera sans délais.
Le client s’engage à ne pas déposer ou laisser de déchet sur les parcours et à les déposer dans une poubelle.
La dégradation de tout bien public ou privé sur les parcelles bordant la rivière est interdite, sous peine de voir engager la responsabilité contractuelle, civile ou pénale du client.
Le client s’engage à être courtois et à respecter les riverains et autres usagers du cours d’eau.
La réalisation de la descente s’effectue sous la responsabilité du client qui reconnaît avoir été informé des conditions particulières de réalisation de ce parcours.
3/ MODIFICATION
La réservation est valable pour la période réservée, elle pourra être modifiée par le client :
Quelle qu’en soit la raison (changement de parcours, d’horaire de navette, de nombre de personnes, de date, d’embarcation…) la modification demandée devra nous être adressée par e-mail au loueur prestataire au plus tard 48h avant la date mentionnée sur le contrat de location et ne pourra être effective que dans la limite des places disponibles. La modification sera systématiquement confirmée par e-mail au client, seul la réception de cet e-mail le dégagera de sa réservation précédente. Si cette modification entraine un supplément de prix la différence sera à régler à l’accueil du loueur prestataire avant le départ. Si la modification entraine une diminution de prix ; le montant pourra faire l’objet d’un avoir valable sur l’ensemble de nos services lors la saison en cours.
4/ ANNULATION/RÉTRACTATION
Par le client sous réserves des conditions suivantes :
Les clients, personnes physiques non professionnelles peuvent se rétracter et annuler la prestation réservée. En cas d’annulation de la réservation, le client aura la possibilité d’utiliser le paiement versé pour réserver à une autre date sur la saison en cours.
CANOE-FRANCE.COM se réserve le droit de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans un délai de 30 jours au plus tard qui suivent la date de réservation.
Cas particuliers donnant lieu à remboursement intégral et individuel :
· Cas de force majeure: décès, hospitalisation, maladie grave (sur présentation d’un justificatif). Attention pour les groupes, seules les personnes concernées seront remboursées.
Par le prestataire :
Si pour raisons de sécurité : crue, conditions météorologiques… ou autres le prestataire est contraint d’annuler la prestation, il en informera le client dès que possible et procédera au remboursement intégral des sommes versées. Dans ce cas, il ne pourra pas être tenu responsable de la non-exécution de la prestation et ne pourra pas être condamné à rembourser au consommateur le double des arrhes versées.
5/ TARIFS ET RÈGLEMENT DES PRESTATIONS
Les prix figurant sur le site internet www.canoe-france.com sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Le tarif inclut, pour chaque parcours proposé par CANOE-FRANCE.COM le matériel nécessaire à la navigation et la prestation de transport (si nécessaire).
Les accessoires tels que les combinaisons néoprènes sont facturés en sus par le loueur partenaire (sauf si celui-ci au vu des conditions météorologiques propose spontanément un prêt gracieux de ce matériel) ainsi que d’autres prestations pouvant être demandées par le client (restauration, encadrement par un moniteur diplômé…).
Le client s’engage à régler le solde de l’ensemble des prestations par carte bancaire au moment de la réservation sur le site CANOE-FRANCE.COM, via la plate-forme sécurisée de Stripe.
6/ HEURES DE RENDEZ-VOUS ET RETARDS
Une heure de rendez-vous est communiquée pour certains parcours ; le respect de cet horaire est impératif.
En cas de retard trop important le loueur partenaire pourra, dans la mesure des possibilités proposer un autre horaire ou une autre date. Si aucune solution de remplacement ne peut être proposée la location sera annulée sans que le client puisse prétendre au remboursement de l’acompte versé à CANOE-FRANCE.COM.
Le client réservant du matériel sur le site CANOE-FRANCE.COM, certifie avoir pris connaissance des conditions générales et particulières de vente ci-dessus énoncées et s’engage à informer les participants de son groupe de toutes les modalités.
7/ DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant.
8/ RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée au tribunal de Valence,
